La loi Girardin : réduire considérablement son impôt sur les sociétés

La Loi Girardin Sociétés permet une réduction de 100% du montant de l’acquisition d’un bien immobilier sur le résultat net avant impôt de la société. Cette déduction est possible durant l’année de l’acquisition mais aussi lors des années suivantes et dans certains cas lors des années précédentes (carry back).

Quels sont les avantages de la loi Girardin IS ?

Le dispositif de la Loi Girardin IS est extrêmement avantageux pour les entreprises. L'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif situé en Outremer est entièrement déductible du résultat net avant impôt. la loi permet de ne pas pas régler l'Impôt Société l'année de l'investissement.  En cas d’excédent le déficit est reportable sur les années suivantes.

La loi Girardin IS comporte des avantages financiers et immobiliers 

Quel est le but de cette loi ?

En vigueur depuis le 21 juillet 2003 et jusqu’au 31 décembre 2017, la loi Girardin a pour but de promouvoir les investissements dans des logements neufs en Outre-Mer. En raison de la carence de logements à vocation locative dans le secteur, le gouvernement a mis en place des incitations fiscales pour que les investissements des particuliers et des entreprises aident à la construction de logements neufs. 

La loi Girardin se regroupe sous plusieurs formes : la loi Girardin pour l'habitation, la Girardin Industriel et La Girardin IS. Sur l’ensemble de ces dispositifs nos équipes disposent d’une expertise tant financière qu’immobilière

Quel est le principe
de la loi Girardin IS ?

La déduction est calculée de la manière suivante : On retranche du revenu imposable de la société le montant de l’investissement effectué dans un logement éligible à la loi Girardin et on calcule le montant de l’IS sur cette nouvelle base.

En contrepartie, plusieurs critères sont à respecter : le logement doit être loué nu pendant une durée minimum de 6 ans à titre de résidence principale avec un loyer et un revenu des locataires plafonnés selon la composition du foyer du locataire habitant.

Il n'y a pas de limite de montant d'investissement, cependant au delà d'un million d’euros par exercice et par programmeil est nécessaire d'obtenir un agrément auprès du ministère des finances. Nos équipes se chargent de la demande et du suivi du dossier.

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